1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Ballast, plateforme de mise en relation entre professionnels des secteurs ferroviaire et transport et entreprises recruteuses.
La plateforme est accessible :
- via une application mobile destinée aux professionnels (candidats)
- via une interface recruteur accessible en ligne destinée aux entreprises.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès aux services
La plateforme Ballast propose deux types d’accès:
La plateforme est accessible :
Accès professionnels :
Les professionnels peuvent créer un profil, renseigner leurs compétences, habilitations et certifications, téléverser certains documents justificatifs et consulter des offres d’emploi.
Accès recruteurs :
Les entreprises disposent d’un espace recruteur en ligne leur permettant notamment :
- de publier des offres d’emploi
- de modifier, suspendre, archiver ou supprimer leurs annonces
- d’effectuer des recherches de profils professionnels
- de contacter des professionnels selon la formule d’abonnement choisie.
3. Formules d’abonnement recruteurs
L’accès aux fonctionnalités recruteurs est soumis à la souscription d’une formule d’abonnement.La plateforme Ballast propose deux types d’accès:
Trois formules peuvent être proposées :
- Essentielle
- Pro
- Entreprise
Chaque formule donne accès à différents niveaux de services tels que la publication d’annonces, l’accès au moteur de recherche de professionnels et la prise de contact avec les profils. Les modalités commerciales sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
4. Création de compte
L’utilisation de la plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur.
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte.
5. Profils professionnels
Les professionnels peuvent créer un profil comprenant notamment :
- identité professionnelle
- expériences
- habilitations et certifications
- compétences et documents justificatifs.
Ces informations peuvent être consultées par les entreprises inscrites sur la plateforme afin de faciliter la mise en relation professionnelle.
6. Documents transmis par les utilisateurs
Les professionnels peuvent téléverser certains documents nécessaires à l’exercice de leur activité, tels que :Les professionnels peuvent créer un profil comprenant notamment :
- attestations de formation
- permis de conduire
- certificats ou habilitations professionnelles
- documents administratifs ou médicaux requis pour certains postes.
L’utilisateur garantit que les documents fournis sont authentiques, à jour et qu’il dispose du droit de les transmettre. Ballast ne procède pas à une vérification systématique de l’authenticité des documents.
7. Protection des données personnelles (RGPD)
Ballast s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des comptes utilisateurs
- la mise en relation entre professionnels et recruteurs
- l’amélioration du service proposé par la plateforme.
Les utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit d’effacement
- droit d’opposition
- droit à la limitation du traitement
- droit à la portabilité des données.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l’adresse suivante : hello@ballast.fr.
8. Clause spécifique relative aux documents sensibles
Certains documents transmis par les utilisateurs peuvent contenir des informations sensibles ou confidentielles, notamment des attestations médicales, certificats professionnels ou documents administratifs.
Ballast met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces documents sont collectés uniquement dans le but de permettre :
- la vérification des qualifications professionnelles
- la mise en relation avec les recruteurs
- la conformité aux exigences professionnelles du secteur.
Les documents sont accessibles uniquement :
- à l’utilisateur concerné
- aux recruteurs disposant d’un accès autorisé à la plateforme.
Ballast ne revend ni ne partage ces données à des tiers à des fins commerciales.
Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données et documents à tout moment conformément au RGPD.
9. Responsabilité
Ballast agit en qualité de plateforme de mise en relation entre professionnels et recruteurs.
Ballast ne garantit pas :
- l’obtention d’un emploi
- la conclusion d’un contrat de travail
- l’exactitude des informations publiées par les utilisateurs ou les entreprises.
Chaque utilisateur reste responsable des informations et documents publiés sur son profil.
10. Suspension ou suppression de compte
Ballast se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas :
- d’utilisation frauduleuse
- de transmission d’informations inexactes
- de non-respect des présentes CGU.
11. Modification des CGU
Ballast se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du service, de la législation ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.
